jeudi 20 septembre 2012

La Suisse et la Bulgarie signent une convention révisée contre les doubles impositions



La Suisse et la Bulgarie ont signé aujourd'hui à Sofia une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune qui remplace celle du 28 octobre 1991. Le texte adopté correspond dans ses grandes lignes à la politique conventionnelle de la Suisse et contient des dispositions sur l'échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

La Suisse et la Bulgarie ont adopté une clause d'assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE et ont notamment convenu que les deux États peuvent percevoir un impôt à la source de 10 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, lorsqu'une société détient une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes pendant un an au minimum, les dividendes sont exonérés de cet impôt. De plus, aucun impôt à la source n'est dû sur les dividendes versés aux banques nationales des deux États ainsi qu'aux institutions de prévoyance. Sur les intérêts, les deux États peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum. Néanmoins, les intérêts versés entre des sociétés liées par une participation de 10 % détenue pendant au moins un an ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Aucun impôt à la source ne frappe non plus les redevances.

A l'issue des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur la nouvelle CDI avec la Bulgarie pour pouvoir se prononcer sur l'accord, dont ils ont approuvé la conclusion. Les parlements des deux États doivent encore approuver la nouvelle convention pour qu'elle puisse entrer en vigueur.

Sources : zonebourse

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire